Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de leads qualifiés (mises en relation avec des prospects) par l’EURL ISOMIX, éditrice du site autonomie-energie.com, à des professionnels du bâtiment (« l’Artisan »).
Toute commande d’un lead emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. L’acceptation est matérialisée par le paiement du lead.
Article 2 — Définitions
- Lead : dossier de mise en relation contenant les coordonnées et les informations de qualification d’un prospect (nom, téléphone, e-mail, code postal, projet, type de logement, statut, tranche de revenus aux fins d’éligibilité aux aides, délai et niveau d’intention), accompagné de la preuve du consentement du prospect à la mise en relation.
- Lead chaud : prospect avec projet défini, souhaitant un devis rapidement, délai inférieur à 3 mois. Prix : 60 € HT.
- Lead tiède : prospect sérieux en phase d’estimation de budget, délai de 3 à 6 mois. Prix : 35 € HT.
- Lead renseignement : prospect en amont de son projet. Prix : 15 € HT.
- Zone : périmètre géographique défini par codes postaux, convenue entre l’EURL ISOMIX et l’Artisan.
- Domaine : famille de travaux convenue (isolation, chauffage, photovoltaïque, recharge VE, eau de pluie, etc.).
Article 3 — Produit vendu : ce qu’un lead est — et n’est pas
Le lead est un contact qualifié et consentant, dont les coordonnées ont été vérifiées avant transmission.
Le lead n’est pas un devis signé ni un marché. Le prospect a exprimé une intention de projet ; la conduite de la relation commerciale et la conversion du contact en travaux relèvent exclusivement de l’Artisan. Aucune garantie de signature, de chantier ou de chiffre d’affaires n’est attachée à la vente du lead.
Article 4 — Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; TVA française applicable en sus (taux en vigueur).
- Chaque lead est payé à l’unité, à la commande et avant transmission. Aucun abonnement, aucun engagement de volume, aucune reconduction : l’Artisan n’achète que les leads qu’il a préalablement acceptés.
- Paiement par virement bancaire ou carte bancaire selon les moyens activés sur le site. Le lead est transmis par e-mail sous 24 heures ouvrées après encaissement.
- Une facture est émise pour chaque achat.
Article 5 — Exclusivité
Chaque lead est exclusif : il est transmis à un seul Artisan pour le couple Zone × Domaine correspondant. Un lead isolation en Corrèze n’est ainsi proposé qu’à un seul professionnel de l’isolation sur cette zone.
L’exclusivité porte sur la première transmission du lead par l’EURL ISOMIX ; elle ne garantit pas que le prospect n’ait pas contacté d’autres entreprises de sa propre initiative.
Article 6 — Lead valide et garanties
Un lead est réputé valide s’il réunit : (a) des coordonnées conformes (nom, téléphone, e-mail) ; (b) un projet en lien avec le Domaine acheté ; (c) le consentement RGPD du prospect, documenté et daté.
Remplacement ou remboursement : si le numéro du prospect est injoignable après 3 tentatives d’appel sur 7 jours, à des créneaux différents, ou si les coordonnées se révèlent erronées, ou si le projet est sans rapport avec le Domaine acheté, l’Artisan peut demander le remplacement prioritaire du lead, ou à défaut son remboursement intégral.
Ne donnent pas lieu à remboursement : le changement d’avis du prospect, l’annulation ou le report de son projet, le refus du devis, l’impossibilité pour l’Artisan de se déplacer sur la zone, ou toute réclamation formulée après expiration du délai de l’article 7.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant la réception du lead, par e-mail à contact@autonomie-energie.com, en précisant la nature du problème constaté. Passé ce délai, le lead est réputé accepté.
Article 8 — Obligations de l’Artisan
En sa qualité de destinataire des données transmises, l’Artisan s’engage à :
- utiliser les données du prospect exclusivement pour le traitement de sa demande (devis, contact commercial en lien avec le projet transmis) ;
- ne pas les revendre, louer, transmettre ou réutiliser à d’autres fins (fichier commercial, démarchage d’autres services, etc.) ;
- conserver les données de manière sécurisée et supprimer les coordonnées du prospect au plus tard 3 ans après la mise en relation, sauf relation commerciale avérée avec le prospect ;
- se conformer au RGPD et répondre à toute demande du prospect relative à ses données (accès, effacement, opposition), éventuellement transmise via l’EURL ISOMIX ;
- signaler à l’EURL ISOMIX toute violation de données constatée.
Article 9 — Protection des données (RGPD)
Les leads transmis résultent d’un consentement explicite, spécifique et documenté du prospect à la mise en relation avec un artisan qualifié de sa région, recueilli via une case distincte non précochée lors du formulaire de contact du site.
L’EURL ISOMIX, en qualité de responsable de traitement de la collecte, transmet les données à l’Artisan en qualité de responsable de traitement pour les finalités décrites à l’article 8. Les durées de conservation et les droits des prospects sont détaillés dans la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de l’EURL ISOMIX ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations déterminantes. Toute indemnisation est limitée au prix payé pour le lead concerné. L’EURL ISOMIX ne saurait être tenue responsable des difficultés de relation entre l’Artisan et le prospect.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort du siège social de l’EURL ISOMIX.
Article 12 — Éditeur et contact
- Éditeur : EURL ISOMIX — 921716932—92171693200014— capital de 1000€ — siège :142 chemin du château d’eau 19500 BRANCEILLES
- N° TVA intracommunautaire : FR35921716932
- Contact : contact@autonomie-energie.com
- Site : autonomie-energie.com